Vous trouverez ci dessous nos conditions générales de réparation, valables à compter de février 2021  qui vous seront remises au moment du dépôt de votre véhicule dans notre concession Lost download.

 

CONDITIONS GENERALES DE REPARATIONS

ARTICLE 1 – ENGAGEMENT DES PARTIES

Le présent contrat devient ordre de réparation ferme lorsqu’il est signé par le client MistRainer. Il est établi en double exemplaire dont l’un est remis au client, l’autre reste au garage et accompagne le véhicule pendant sa réparation.

Le garage s’engage à respecter les instructions de réparation demandées et convenues par le client ainsi que le délai de livraison I'd rather it. En cas d’impossibilité ou de retard, il s’engage à en informer son client dans les meilleurs délais. Le garage n’est pas responsable des objets laissés dans le véhicule Download Curious Scab Season 4.

Le client s’engage à respecter le rendez-vous fixé pour la restitution de son véhicule ou, en cas d’empêchement, à en informer le garage dans les meilleurs délais Windows 95 Hangul. Il s’engage à acquitter sans escompte, à la livraison de son véhicule, le montant de la facture résultant des travaux convenus, déduction faite d’un éventuel acompte, sauf accord contraire stipulé lors de la signature de l’ordre de réparation Monster Taming apk.

Si le client ne donne aucune réponse dans un délai de 14 jours après l’émission de l’ordre de réparation, du devis ou de la facture, des frais de gardiennage devront être facturés à hauteur de 5 €ttc par jour calendaire Download the activex control.

Toute réception d’un véhicule en atelier donnera lieu à une prise en charge de 15 €ttc.

Les règlements des factures sont possibles par chèque jusqu’à 500 euros 다음 tv팟 다운로드. Au-delà un virement ou un règlement en CB sera exigé.

En cas de retard de règlement de la facture, des pénalités de retard seront appliquées à hauteur de 12% du montant restant dû (article L 441-6 du Code de commerce) explorer exe. Si le garage est contraint de confier le recouvrement des sommes dues à un service de recouvrement, le montant des factures dues pourra alors être majoré d’une indemnité établie à titre de clause pénale conformément aux articles 1226 et 1152 du Code Civil 유럽지도 다운로드.

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement s’élève à 42€ttc.

ARTICLE 2 – TRAVAUX COMPLEMENTAIRES NON PREVUS PAR L’ORDRE DE REPARATION

Si lors de l’exécution des travaux, et pour satisfaire à l’obligation de résultat à laquelle il est légalement tenu, le garage constate que des travaux complémentaires non prévus sur l’ordre de réparation sont nécessaires, il devra en informer son client. Il devra lui préciser le nouveau montant ainsi que le délai supplémentaire de la réparation, et obtenir son accord.

Le garage est dégagé de toute responsabilité si le client refuse de lui commander ces travaux complémentaires. Les factures sont établies suivant les tarifs en vigueur au moment de la commande des travaux.

ARTICLE 3 – PIECES REMPLACEES

Lors de l’établissement de l’ordre de réparation, le client peut demander que les pièces changées (autres que celles remplacées en échanges standards ou sous garantie) lui soient restituées ou présentées lors de la livraison de son véhicule, car elles restent sa propriété.

Si, à la livraison de son véhicule, le client ne souhaite pas reprendre ces pièces remplacées, le garage peut alors en disposer librement et doit se charger de leur mise au rebut.

ARTICLE 4 – LITIGES

En cas de contestation quelconque relative à l’exécution de l’ordre de réparation, le choix du Tribunal compétent est fait conformément à la loi si le client est un particulier. Si le client est un professionnel, le seul Tribunal compétent est celui dont dépend le siège social du garage ayant effectué la réparation.

Le présent ordre de réparation ne peut en aucun cas tenir lieu de facture.

 

ARTICLE 5 – TRANSFERT DE PROPRIETE DES MARCHANDISES

Les marchandises livrées demeurent la propriété du garage ayant effectué la réparation des travaux commandés jusqu’à paiement complet du montant de la facture.

« Je reconnais avoir pris connaissance des CGR ».

DATE :                                                SIGNATURE CLIENT :